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Quelle société peut émettre des obligations ?
L’émission des obligations est une démarche importante lorsqu’on désire avoir un emprunt obligataire. C’est suite à cette émission, qu’un investisseur intéressé pourra souscrire à ces obligations. En principe, toute personne morale à la possibilité d’effectuer des émissions d’obligations.
Quelle garantie loyer impayé ?
De nombreux propriétaires sont confrontés au retard de paiement des loyers. Ce problème devient de plus en plus courant et n’arrange pas vraiment ceux-ci. Pour éviter de se retrouver en difficulté avec une telle situation, les propriétaires réclament désormais aux …
Comment interrompre la garantie de parfait achèvement ?
L’entrepreneur d’un projet de construction est tenu d’honorer plusieurs garanties envers le client. L’une de ces garanties légales est la garantie de parfait achèvement. Le délai de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu et prolongé. Notamment en ce …
Qui est redevable de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale d’un an à laquelle l’entrepreneur est tenu. Cette garantie permet d’assurer la réparation de tous les désordres constatés et signalés par le maître d’ouvrage. Dans cet article, nous vous présentons les …